Conditions générales
§1 Informations générales
(1) Cet accord est conclu entre l’Utilisateur et CA Customer Alliance GmbH (“Customer Alliance”), Ullsteinstr. 130 Tower B, 12109 Berlin. L’adresse complète de la présente société, ainsi que les informations relatives au registre commercial et à l’identité des représentants légaux de la société apparaissent sous les Mentions Légales.
(2) Customer Alliance ne fournit ses services que sur la base exclusive des Conditions Générales ci-présentes. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations commerciales futures entre Customer Alliance et l’Utilisateur, même quand ces conditions n’ont pas été expressément mentionnées de nouveau.
§2 Objet de l’accord
(1) L’accord entre Customer Alliance et l’Utilisateur est conclu au moment de l’envoi du Formulaire de Commande. Alternativement cet accord peut être conclu par la signature d’un contrat écrit ou par l’envoi d’une confirmation de commande.
(2) Les services de Customer Alliance sont mis à la disposition de personnes légales et de sociétés commerciales à responsabilité illimitée uniquement.
(3) L’objet de cet accord est l’utilisation des services de Customer Alliance. Ces services permettent aux hôtels, maisons d’hôtes, appartements et maisons de vacances ainsi qu’aux commerces similaires l’obtention de notations de leur commerce et de leurs services par leurs clients, ainsi que la publication de ces notations sur leur site internet commercial. Les notations inférieures à 3 points seront mises en suspension lors d’une procédure de réconciliation pendant 14 jours, période pendant laquelle l’Utilisateur pourra contacter le client émetteur de ladite notation avant sa publication. De plus, Customer Alliance permet de mettre en place un questionnaire post-séjour et de l’envoyer aux clients. Afin de permettre l’envoi de courriers électroniques, l’Utilisateur devra entrer les données nécessaires sur le logiciel fourni.
(4) Customer Alliance se réserve le droit de modifier l’apparence de son propre site internet ainsi que de ses graphiques à tout moment. Customer Alliance pourra aussi mettre à jour ses logiciels, et par conséquent modifier et améliorer ses services existants.
(5) Par cet accord, l’Utilisateur reconnaît qu’une disponibilité absolue des services de Customer Alliance ne peut être garantie. Néanmoins, Customer Alliance s’efforce d’offrir une disponibilité à ses services aussi élevée que possible. En particulier, des travaux de maintenance et d’amélioration réalisés dans le but d’optimiser la rapidité, la sécurité et la capacité de nos services peuvent conduire à des perturbations ou indisponibilités temporaires de nos services.
(6) L’Utilisateur ne peut utiliser le logiciel de Customer Alliance afin de traiter des données que si ledit Utilisateur détient légalement le droit de traiter lesdites données.
§3 Tarifs et paiements
(1) Des informations détaillées quant aux différentes offres de service et à leur tarif respectif sont apparentes sur le site internet de Customer Alliance ainsi que dans le contrat final de l’Utilisateur.
(2) Le paiement des offres de service est dû dès facturation et peut être effectué par les moyens de paiement offerts. Dans le cas où ces paiements ne seraient pas effectués, et ce malgré la performance par Customer Alliance de ses obligations contractuelles de service, l’Utilisateur devra couvrir tout coût additionnel causé, et ce particulièrement dans le cas d’un refus de paiement par prélèvement automatique.
(3) Customer Alliance s’engage à mettre à disposition toutes les factures émises sur son site internet sous un format téléchargeable pendant une période d’au moins un an.
(4) Customer Alliance pourra utiliser les services d’un tiers de confiance dans le cadre de traitement de paiement de certains services:
1. Dans le cas de la participation d’un tiers à ladite opération de traitement de paiement, tout paiement à Customer Alliance ne sera considéré comme effectué que lorsque le montant total stipulé par le tiers aura été entièrement mis à la disposition de celui-ci.
2. Dans le cas de défaut de paiement, Customer Alliance réserve le droit de faire appel à une agence de recouvrement de dettes et de lui transmettre toute information personnelle nécessaire au recouvrement de ladite dette.
§4 Résiliation de l’accord
(1) Chaque partie contractante (l’Utilisateur et Customer Alliance) a le droit de mettre fin à cet accord sans l’existence d’un juste motif ou d’une faute de l’autre partie contractante. Pour ce faire, la partie contractante souhaitant mettre fin à l’accord doit notifier l’autre partie contractante de son intention de résilier l’accord au plus tard 10 jours avant la fin de la période minimum de service ou de la fin de la période prolongée de service. Si aucune résiliation n’est effectuée par une des parties contractantes, le présent accord sera automatiquement renouvelé pour une période égale à la précédente. Cette provision n’affecte en rien le droit des deux parties contractantes de mettre fin à cet accord pour juste motif.
(2) La notification d’intention de résilier le contrat peut être envoyée par fax ou par poste à tout moment de la journée.
§5 Responsabilité
(1) Customer Alliance reconnaît être responsable pour toute faute de négligence grave, intention malicieuse ou tromperie de la part de Customer Alliance, de ses employés ou de ses agents.
(2) Pour les fautes de négligence ordinaire, la responsabilité de Customer Alliance n’est engagée que dans les cas de dommages à caractère prévisibles et naturels.
(3) Customer Alliance ne peut être tenu légalement responsable pour mauvaises notations, pour rupture de procédure de réconciliation, ou pour toute stagnation ou diminution de vente, ainsi que pour tout problème ou évèvnement résultant directement ou indirectement d’installation ou de panne de serveur.
§6 Données à caractère personnel
(1) Customer Alliance s’engage à agir dans le respect de la législation allemande et des directives et régulations européennes quant à la protection de données à caractère personnel, et en particulier Customer Alliance, ne peut transmettre de donnée à caractère personnel à un tiers sans autorisation.
(2) Pour plus d’information, Customer Alliance vous invite à consulter sa Charte de Protection de Données.
§7 Dispositions finales
(1) Customer Alliance réserve le droit d’altérer les présentes Conditions Générales à sa seule discrétion, à moins que cela ne soit excessif pour l’Utilisateur. Dans le cas d’altération des Conditions Générales, Customer Alliance devra notifier l’Utilisateur desdits changements dans les meilleurs délais. L’Utilisateur aura alors deux semaines pour contester, s’il le souhaite, les changements proposés, à défaut de quoi l’Utilisateur consent auxdits changements et accepte les Conditions Générales nouvelles. Customer Alliance devra notifier l’Utilisateur de son droit de contestation ainsi que des délais adéquats.
(2) L’interprétation et l’exécutions des présentes Conditions Générales sont régies par la loi applicable au lieu de domiciliation légale de Customer Alliance.
(3) Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domiciliation légale de Customer Alliance, dans les limites autorisées par la loi.
(4) Le seul droit applicable à cet accord est le droit allemand, et l’applicabilité des règles de droit international privé ainsi que celle de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.
(5) L’invalidité de l’une ou de plusieurs des dispositions de ces Conditions Générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions ainsi que celle de l’ensemble de ces Conditions Générales.
La version d’origine de ces Conditions Générales a été rédigée en allemand avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions effectuées en interne sont uniquement fournies à titre de courtoisie et ne font pas foi.