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LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION FONT PARTIE INTÉGRANTE DE, ET S’APPLIQUENT À LA FOURNITURE DE LA PLATEFORME ET DE L’ENSEMBLE DES SERVICES CONNEXES (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT LES "SERVICES") COUVERTS PAR, CHAQUE CONTRAT INDIVIDUEL CONCLU ENTRE CA CUSTOMER ALLIANCE GMBH, HAUSVOGTEIPLATZ 12, 10117 BERLIN ("CA") EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE, ET LA SOCIÉTÉ DÉSIGNÉE DANS LE DOCUMENT DE COMMANDE ("CLIENT") EN QUALITÉ DE DONNEUR D’ORDRE POUR LES SERVICES (CI-APRÈS LA "COMMANDE").
Toute entité qui contrôle directement ou indirectement le Client, qui est contrôlée par celui ci, ou qui est placée sous un contrôle commun avec le Client – le terme « contrôle » désignant, aux fins de la présente définition, la détention ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée (ci-après une "Filiale du Client") – peut être autorisée à utiliser les Services au titre de la Commande conclue entre CA et le Client, même si elle n’a pas signé sa propre Commande avec CA, à condition que cela soit expressément prévu dans la Commande conclue entre CA et le Client (c’est-à-dire la société signataire de la Commande) et uniquement tant que cette entité demeure une Filiale du Client (ci-après une "Filiale Autorisée"). Aux seules fins des présentes Conditions d’Utilisation, et sauf indication contraire, le terme « Client » inclut le Client et les Filiales Autorisées, le cas échéant.
LE CLIENT ET CA SONT ÉGALEMENT DÉSIGNÉS INDIVIDUELLEMENT COMME UNE "PARTIE" ET COLLECTIVEMENT COMME LES "PARTIES".
(1) Étendue des fonctions. Les Services comprennent notamment la mise à disposition d’une plateforme logicielle (ci-après la "Plateforme") permettant au Client de collecter, traiter, exploiter et/ou partager les retours de ses clients (potentiels), hôtes, visiteurs, etc. (ci-après collectivement les "Clients finaux"). CA ne participe pas, sur le plan du contenu, à la mise en relation et à la communication entre le Client et ses Clients finaux ; CA fournit uniquement la Plateforme en tant qu’outil technique permettant cette mise en relation et cette communication. Conformément aux stipulations de la Commande, la Plateforme ne peut être utilisée que sous la forme d’une application web accessible via les sites CA qui y sont désignés. L’ensemble des données du Client et de ses Clients finaux sont stockées en ligne sur une infrastructure cloud et peuvent ainsi être consultées à tout moment et depuis n’importe quel lieu disposant d’un accès Internet suffisant, sur différents terminaux. L’étendue précise, les modalités de mise à disposition et les fonctionnalités de la Plateforme, les prérequis techniques ainsi que le contenu et l’étendue des autres Services sont précisés en détail dans la Commande.
(2) Mise à disposition de la Plateforme. CA mettra à disposition la Plateforme ainsi que toutes les informations requises au titre de la Commande à la date de démarrage indiquée dans la Commande (ci-après la "Date de Début"). CA fournira également au Client les Services convenus. CA prendra des mesures raisonnables pour sauvegarder les données du Client.
(3) Protection des données du Client. Dans le cadre de la fourniture des Services, CA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau adéquat de sécurité des données et des informations. Ces mesures de sécurité comprennent notamment, sans s’y limiter, des mesures destinées à prévenir la destruction, la perte ou l’altération, accidentelle ou illicite, ainsi que la divulgation ou l’accès non autorisés aux données du Client transmises, stockées ou autrement traitées via la Plateforme.
(4) Restrictions du système. CA informera le Client, sous forme écrite (texte), de toute intervention susceptible d’entraîner une restriction ou une défaillance de l’infrastructure cloud et d’affecter ainsi l’accès du Client à la Plateforme, et coordonnera, dans la mesure du possible, avec le Client la date de début et la date de fin prévisible de cette intervention. Selon que la nécessité, la date de début et la date de fin prévisible des travaux requis sont connues de CA à l’avance ou non, CA en informera le Client soit avec un préavis raisonnable, soit dès que possible après avoir eu connaissance des circonstances concernées et de leurs effets négatifs.
(5) Sous-traitants. Sans préjudice des droits du Client au titre de l’article 28, paragraphe 2, du RGPD ou de l’accord de traitement des données conclu entre les Parties (article 9(1)) en ce qui concerne les sous-traitants, CA est autorisée à sous-traiter la fourniture des Services à des tiers, sauf si une telle sous-traitance s’avérait déraisonnable pour le Client.
(6) Restrictions d’utilisation. Les présentes Conditions d’Utilisation précisent les restrictions devant être respectées lors de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que les mesures que CA peut prendre en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation.
(1) Droits d’utilisation et restriction d’utilisation. Sous réserve de la disponibilité régie par la Commande, CA concède au Client le droit non exclusif, incessible et mondial d’utiliser la Plateforme dans la mesure décrite ci-après. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés à CA ou à ses concédants de licence. Nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, la Plateforme ne peut être utilisée que pour les besoins internes propres du Client. L’utilisation de la Plateforme est soumise aux restrictions d’utilisation précisées, le cas échéant, dans la Commande, par exemple en ce qui concerne le nombre d’établissements du Client autorisés à donner accès aux Services à leurs Clients finaux. Les droits d’utilisation spécifiques relatifs aux composants logiciels open source demeurent inchangés, et CA s’engage à informer le Client de toutes les licences de logiciels open source applicables.
(2) Limitations. Le Client ne doit pas, et s’engage à ne pas : (a) céder sous licence ou sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière la Plateforme, ni la mettre à la disposition d’un tiers, sauf si cela est expressément autorisé au Client par les présentes Conditions d’Utilisation ou par CA ; (b) modifier la Plateforme ou créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CA sur la Plateforme ; (c) accéder à la Plateforme par ingénierie inverse ou par tout autre moyen afin de : (i) créer un produit ou service concurrent de la Plateforme ; (ii) créer un produit reprenant des idées, caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques similaires à ceux de la Plateforme ; ou (iii) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques de la Plateforme ; (d) charger sur la Plateforme ou y stocker tout contenu portant atteinte à des droits, obscène, menaçant, diffamatoire ou par ailleurs illicite ou non autorisé ; (e) charger sur la Plateforme ou y stocker tout contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie, spams ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ; (f) porter atteinte ou nuire à l’intégrité ou à la performance de la Plateforme, de l’infrastructure cloud ou des données qu’elle contient, y compris, sans s’y limiter, par des attaques par force brute ou des attaques par déni de service ; (g) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à l’infrastructure cloud sur laquelle celle-ci fonctionne ; ou (h) utiliser la Plateforme en violation de toute loi applicable, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à la protection des données.
(3) Utilisation étendue. Si le Client souhaite étendre son utilisation de la Plateforme ou celle de ses Filiales Autorisées (par exemple s’agissant du nombre d’établissements du Client ou du nombre de Filiales Autorisées), il peut demander une telle extension à tout moment pendant la durée du contrat. Si CA accepte cette demande, les Parties concluront un avenant à la Commande alors en vigueur, et CA facturera au Client la différence entre l’acompte versé par le Client au titre de la Commande initiale et les frais supplémentaires dus au titre de l’utilisation étendue (le cas échéant), calculés pro rata pour la durée restante.
(4) Modifications. Sous réserve des droits d’utilisation du Client et des garanties de CA au titre des présentes Conditions d’Utilisation, et à condition que ces modifications ne soient pas déraisonnables pour le Client, CA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter à la Plateforme et/ou aux Services, en plus des correctifs de sécurité, corrections de bogues ou mises à jour mineures habituels, les modifications qu’elle juge nécessaires ou utiles afin : (a) de maintenir ou d’améliorer (i) la qualité ou la fonctionnalité de la Plateforme et/ou des Services, (ii) la compétitivité ou le positionnement sur le marché de la Plateforme et/ou des Services, ou (iii) la rentabilité et/ou la performance de la Plateforme et/ou des Services ; ou (b) de se conformer aux lois applicables (ci-après collectivement les "Modifications"). CA informera le Client en temps utile avant la mise en œuvre de toute Modification et lui apportera une assistance raisonnable en lien avec ces Modifications, si cela est nécessaire pour garantir une utilisation raisonnable et continue de la Plateforme et/ou des Services par le Client. Les Modifications n’affectent ni les droits d’utilisation accordés au Client, ni les restrictions d’utilisation qui lui sont imposées au titre des présentes Conditions d’Utilisation.
(5) Anonymisation des données. Le Client concède à CA un droit d’utilisation non exclusif, pour la durée de la Commande, aux fins d’anonymiser les données du Client générées lors de l’utilisation de la Plateforme et de les utiliser comme décrit ci-après. Dans ce contexte, l’anonymisation désigne à la fois l’anonymisation des données à caractère personnel et l’anonymisation des données relatives à l’entreprise concernant le Client ou ses Filiales du Client. CA peut utiliser les données ainsi anonymisées aux fins d’entraîner, de développer ou d’améliorer des algorithmes, des modèles d’apprentissage automatique ou des systèmes d’IA, et/ou de fournir des fonctions de reporting et d’analyse comparative (benchmarking) au sein de la Plateforme, notamment en les rendant accessibles à d’autres utilisateurs de la Plateforme. CA veillera à ce que le fondement juridique nécessaire à cette utilisation des données soit respecté. CA informera le Client, en temps utile et à l’avance, de tout changement ou extension des finalités associées à l’anonymisation des données à caractère personnel, afin de permettre au Client d’adapter, si nécessaire, ses mentions relatives à la protection des données.
(1) Signalement de contenus illicites. CA met à disposition une procédure électronique permettant de signaler tout contenu disponible sur la Plateforme qu’une personne physique ou morale considère comme illicite. Le formulaire de signalement est accessible via le lien suivant, également disponible sur la Plateforme sous la rubrique « Legal », puis « Reporting Illegal Content » : https://share.hsforms.com/1NTdasUs_Tc2_2500oagDqw16w7c. Ce formulaire est également accessible après connexion à la Plateforme, dans la « Review Inbox », en regard de l’avis concerné, via l’option « More ». CA traitera l’ensemble des signalements et statuera sur les contenus signalés de manière rapide, diligente, non arbitraire et objective. Si CA a recours à des moyens automatisés pour ce traitement ou cette prise de décision, une information correspondante sera fournie. CA notifiera sans délai injustifié à la personne concernée sa décision relative au contenu visé par le signalement, en fournissant des informations sur les voies de recours disponibles à l’encontre de cette décision. Cette obligation ne s’applique pas si la personne ayant effectué le signalement n’a pas fourni d’adresse e-mail.
(2) Modération des contenus. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions d’Utilisation, CA ne modère pas et n’intervient d’aucune autre manière sur les contenus affichés sur la Plateforme.
(3) Signalement de soupçons d’infractions pénales. Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), CA est tenue d’informer les autorités répressives ou judiciaires compétentes en cas de soupçon d’infraction pénale.
(1) Compte Client ; invitation des Utilisateurs. Avant la Date de Début, CA créera et mettra à disposition du Client un compte en ligne lui permettant d’accéder à la Plateforme et de la gérer (ci-après le "Compte"). Le Client peut utiliser son Compte pour autoriser ses propres dirigeants, responsables, employés ou consultants externes, ou ceux de ses Filiales Autorisées, (ci-après collectivement les "Utilisateurs") à accéder à la Plateforme et à utiliser les Services selon son appréciation, tout en respectant à tout moment les restrictions prévues dans la Commande. La création d’un Utilisateur nécessite la fourniture d’une adresse e-mail valide. CA enverra un e-mail d’invitation comportant un lien d’inscription à l’adresse e-mail de l’Utilisateur communiquée par le Client. CA n’est pas tenue de vérifier si l’adresse e-mail communiquée par le Client est valide, ni si le titulaire ou l’utilisateur effectif de cette adresse e-mail est réellement habilité à accéder à la Plateforme et aux données du Client. Le Client peut, à tout moment et selon son appréciation, supprimer un Utilisateur afin de lui retirer tout accès ultérieur aux données du Client au sein de la Plateforme.
(2) Responsabilité relative aux Utilisateurs. Le Client est responsable envers CA de l’ensemble des actions de ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, comme si ces Utilisateurs étaient eux-mêmes parties au contrat. Le Client est par conséquent tenu d’informer ses Utilisateurs de leurs droits d’utilisation, y compris de l’ensemble des restrictions d’utilisation, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Le Client déploiera des efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisés de la Plateforme, et n’utilisera la Plateforme que conformément à la Commande, aux présentes Conditions d’Utilisation et aux lois et réglementations applicables. Le Client doit, et doit exiger de l’ensemble de ses Utilisateurs, conserver secrètes les données d’accès à la Plateforme vis-à-vis de tout tiers non autorisé et les protéger contre tout accès par un tiers non autorisé, de manière à exclure tout usage abusif de ces données d’accès par des tiers.
(3) Suspension. CA peut, après notification au Client, suspendre l’accès du Client ou de l’un quelconque de ses Utilisateurs à la Plateforme si elle estime raisonnablement que l’instance de la Plateforme du Client ou les identifiants d’un Utilisateur donné sont utilisés en violation des présentes Conditions d’Utilisation et sont susceptibles de causer à CA ou à des tiers un préjudice matériel imminent, ou de créer un risque concret de survenance d’un tel préjudice. Dans l’hypothèse exceptionnelle où CA suspendrait l’accès à la Plateforme conformément à la phrase précédente, CA (a) déploiera des efforts commercialement raisonnables pour limiter la suspension à la partie concernée des Utilisateurs, (b) collaborera avec le Client afin de résoudre les problèmes à l’origine de cette suspension, et (c) fournira dans les meilleurs délais à l’Utilisateur suspendu de nouveaux identifiants de connexion à la Plateforme, dans la mesure où cela est raisonnable pour CA au vu des circonstances. Le Client reconnaît que CA ne pourra être tenue responsable de la suspension de l’accès à la Plateforme dans les circonstances décrites au présent article.
(1) Responsabilité relative aux données du Client. Le Client est responsable de l’ensemble des données que lui-même ou ses Utilisateurs importent, chargent ou créent et traitent d’une autre manière sur la Plateforme. Il incombe en particulier au seul Client de veiller à ce que les données soient collectées et traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
(2) Respect des lois. Le Client est responsable du respect, et s’engage à respecter, l’ensemble des lois, règlements et autres exigences légales et réglementaires applicables, quelle que soit leur dénomination, relatifs à l’utilisation de la Plateforme et à l’accès à celle ci, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations applicables en matière de (ré)exportation de logiciels, de données techniques et d’informations, ou de produits dérivés de ces logiciels, données techniques ou informations, depuis d’autres pays. Le Client ne permettra pas à ses Utilisateurs d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser dans un pays soumis à un embargo ou en violation des lois ou réglementations relatives au contrôle des exportations. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client est en outre responsable de s’adresser à ses Clients finaux exclusivement d’une manière conforme au droit de la concurrence applicable et respectueuse des droits à la vie privée des Clients finaux concernés.
(3) Indemnisation. Le Client garantit CA contre l’ensemble des dommages, pertes, responsabilités et coûts (y compris les honoraires et frais d’avocat) résultant : (a) de toute réclamation d’un tiers alléguant que les données du Client portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, (b) de toute violation de lois et/ou réglementations, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à la protection des données, au contrôle des exportations ou à l’envoi de publicités non sollicitées, ou (c) de tout accès non autorisé d’un tiers à la Plateforme. Dans un tel cas, et nonobstant ce qui précède, CA se réserve le droit de bloquer l’accès du Client à la Plateforme si cela s’avère nécessaire pour protéger ses propres intérêts légitimes ou ceux d’autres utilisateurs. Les droits accordés à CA au titre du présent article 5(3) ne s’appliquent que si le Client a agi au moins par négligence. En cas d’obligation d’indemnisation au titre du présent article 5(3), CA devra : (a) notifier rapidement par écrit au Client toute réclamation de cette nature ; (b) laisser au Client le contrôle exclusif de la défense et du règlement du litige ; et (c) fournir au Client, aux frais de ce dernier, toutes les informations disponibles ainsi qu’une assistance raisonnable.
(4) Interlocuteurs. Le Client désigne un interlocuteur pour les échanges nécessaires au titre d’une Commande, tant pour les questions commerciales que techniques. Le Client peut changer d’interlocuteur à tout moment pendant la durée du contrat, moyennant une notification écrite préalable à CA.
(1) Signalement des erreurs. Le Client signale à CA tout défaut affectant la Plateforme ou les Services de CA. Le Client apporte son concours à CA dans le traitement des défauts et erreurs, notamment en transmettant des cas de test et/ou des données de test, des journaux d’erreurs, des captures d’écran ou toute autre information utile que CA pourrait lui demander.
(2) Garantie. CA garantit que la solution SaaS présentera la qualité convenue lorsqu’elle est utilisée conformément à sa destination. En cas d’apparition d’une restriction fonctionnelle, CA procédera, à sa discrétion, soit à son élimination, soit à la remise à disposition de la Plateforme. Si la remédiation échoue, le Client peut, à sa discrétion, réduire la rémunération ou, en cas de restrictions fonctionnelles importantes, résilier la Commande concernée. La remédiation n’est réputée avoir échoué que si et lorsque le Client a accordé à CA des possibilités raisonnables, en nombre et en portée, de procéder à une exécution ultérieure, et qu’il ne peut raisonnablement être exigé du Client qu’il accepte de nouvelles tentatives de remédiation à une restriction fonctionnelle. Pour apprécier le caractère raisonnable de nouvelles tentatives d’élimination, il sera notamment tenu compte du fait que CA a déjà fourni ou mis en place une solution de contournement permettant d’éliminer ou, à tout le moins, de limiter substantiellement les effets de la restriction fonctionnelle.
(3) Défauts de titularité. CA garantit en outre que l’utilisation de la Plateforme ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait de la solution SaaS fournie au titre d’une Commande, dont CA est responsable, CA pourra, à sa discrétion, soit acquérir à ses propres frais un droit d’utilisation suffisant au profit du Client pour l’utilisation convenue dans la Commande concernée, soit modifier la Plateforme ou en fournir une nouvelle version, sans effet, ou avec un effet raisonnable seulement pour le Client, sur ses fonctionnalités, de manière à ce qu’il ne soit plus porté atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
(4) Réclamations de tiers. Si le Client a connaissance du fait qu’un tiers allègue que la fourniture et/ou l’utilisation de la Plateforme porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou de tout autre tiers, le Client en informera CA sans délai. Dans un tel cas, CA assumera la défense juridique à ses propres frais et tentera de parvenir à un accord. Le Client apportera à CA son soutien à cet égard, de manière appropriée et raisonnable. Les droits à garantie du Client fondés sur des défauts de titularité demeurent inchangés.
(5) Limitation de garantie. Le Client reconnaît que CA ne peut contrôler la transmission des données via les moyens de communication, notamment Internet. Ceci étant précisé, les Parties conviennent que CA n’est pas tenue à garantie dans la mesure où une limitation de performance résulte de défaillances des équipements de communication. En outre, le Client ne pourra faire valoir aucun droit à garantie si l’utilisation de la Plateforme est altérée en raison d’une utilisation inappropriée de la part du Client ou de ses Utilisateurs. Conformément à la phrase précédente, les droits à garantie sont notamment exclus en cas d’altérations résultant d’une utilisation de la Plateforme dans des conditions ne correspondant pas à l’environnement matériel et logiciel spécifié par CA.
(6) Prescription. Les droits à garantie ou autres droits en responsabilité du Client se prescrivent par douze (12) mois, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation d’une garantie, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, et dans les cas relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ("Produkthaftungsgesetz").
(7) Responsabilité illimitée. La responsabilité de CA, qu’elle résulte d’un défaut des Services ou de tout autre acte ou omission, est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation d’une garantie, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, et dans les cas relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ("Produkthaftungsgesetz").
(8) Limitation de responsabilité. Pour les autres cas de négligence, qu’ils résultent d’un défaut des Services ou de tout autre acte ou omission, la responsabilité de CA est limitée au dommage typiquement prévisible, et CA n’est responsable que de la violation d’obligations dont l’exécution, compte tenu des intérêts réciproques des Parties, est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut légitimement compter. La responsabilité de CA est exclue pour le surplus.
(9) Applicabilité à d’autres personnes. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution de CA.
(1) Rémunération ; ajustement de la rémunération. La rémunération de CA, y compris l’ensemble des frais annexes ainsi que les éventuelles remises et réductions accordées, est déterminée par les Parties, dans chaque cas, dans la Commande relative aux Services convenus. Sauf stipulation contraire dans une Commande, CA peut ajuster ses tarifs annuellement. Ces ajustements sont notamment autorisés pour refléter l’évolution des coûts salariaux et des services informatiques achetés. Un ajustement tarifaire prendra effet à la date fixée par CA, à compter de la prochaine période de renouvellement de la Commande, mais pas avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception par le Client de la notification de l’ajustement tarifaire. Si CA augmente ses tarifs de plus de 5 % au cours d’une même année, le Client est en droit de résilier la Commande concernée avec effet à la date de prise d’effet de l’ajustement. La résiliation doit être notifiée par écrit sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de l’ajustement de la rémunération.
(2) Périodicité de facturation ; délai de paiement. Sauf convention contraire expresse dans la Commande, une rémunération annuelle payable d’avance annuellement est convenue. Le délai de paiement de toutes les factures de CA est de 14 jours à compter de la réception de la facture à l’adresse de facturation (électronique) désignée par le Client lors de la conclusion du contrat.
(3) Taxes et frais. Tous les montants de rémunération indiqués dans une Commande s’entendent en euros hors taxes et doivent être payés par le Client, majorés des taxes applicables. Les frais bancaires, de virement ou autres frais liés au paiement sont à la charge du Client.
(4) Compensation. Le Client ne peut opérer de compensation avec les créances de rémunération de CA qu’au moyen de créances ayant acquis l’autorité de la chose jugée ("res judicata") ou reconnues par CA. Cette restriction ne s’applique pas lorsque les créances de compensation du Client sont fondées sur des frais de remédiation à des défauts ou des frais supplémentaires d’achèvement.
(1) Durée. Une Commande devient contraignante dès sa signature en bonne et due forme par les deux Parties (ci-après la "Date de Signature"). La Commande détermine la durée initiale du contrat (ci-après la "Durée Initiale"), laquelle débute à la Date de Début. La Commande est automatiquement reconduite pour des périodes d’un an (ci-après chacune une "Durée de Renouvellement"), sauf résiliation écrite par l’une des Parties moyennant un préavis de dix (10) jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement concernée.
(2) Résiliation extraordinaire. Chaque Partie est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire lorsqu’il ne peut raisonnablement être exigé d’elle de poursuivre la relation contractuelle. La résiliation extraordinaire doit être notifiée par écrit à l’autre Partie. Un motif de résiliation extraordinaire existe notamment lorsque la Partie procédant à la résiliation a préalablement notifié à l’autre Partie, au moins sous forme écrite (texte), une violation substantielle du contrat, et que cette violation n’a pas été corrigée par l’autre Partie dans un délai de 30 jours.
(3) Conséquences de la résiliation. À la date de prise d’effet de toute résiliation, (a) l’ensemble des droits d’utilisation de la Plateforme prennent fin ; (b) le Client cesse d’utiliser la Plateforme ; et (c) CA fournit au Client, sur demande de ce dernier, un fichier contenant l’ensemble des données du Client, dans un format spécialement convenu entre les Parties.
(1) Traitement des données. Dans le cadre de la fourniture des Services, CA est amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable du traitement. Dans un tel cas, les Parties concluront les accords de traitement des données appropriés, conformément à la législation applicable.
(2) Lieu d’exécution. Le lieu d’exécution de l’ensemble des Services est le siège social de CA, sauf si la nature de la prestation impose une exécution en un autre lieu.
(3) Droit applicable. Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de ce droit qui prévoiraient l’application d’une autre loi. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont pas applicables.
(4) Juridiction compétente. Pour tout litige né des présentes Conditions d’Utilisation ou d’une Commande, ou en relation avec celles-ci, les tribunaux de Berlin, Allemagne, seront exclusivement compétents. Les dispositions légales impératives, notamment en matière de compétence exclusive, demeurent réservées.
(5) Force majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable envers l’autre d’un retard d’exécution ou d’une impossibilité totale d’exécution résultant d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un acte des pouvoirs publics, d’une émeute, de troubles civils, d’une grève, d’un lock-out ou de tout autre événement échappant au contrôle de cette Partie, et sur la persistance ou la cessation duquel cette Partie n’a aucune emprise (ci après un "Cas de Force Majeure"), que ce Cas de Force Majeure survienne au niveau de cette Partie elle-même ou de l’un quelconque de ses sous-traitants.
(6) Cession. Une Partie ne peut céder la Commande ni les droits ou obligations en découlant, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder une Commande dans son intégralité, sans le consentement de l’autre Partie, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, dès lors qu’aucun concurrent de l’autre Partie n’y est impliqué. En cas de cession au sens de la phrase précédente, la Partie cédante en informera par écrit l’autre Partie. Le seul recours dont dispose une Partie en cas de cession alléguée en violation du présent article 9(6) est la résiliation pour juste motif. Sous réserve de ce qui précède, la convention de cession lie les Parties et profite à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Toute cession effectuée en violation du présent article 9(6) est réputée nulle ab initio. L’article 354a du Code de commerce allemand ("Handelsgesetzbuch, HGB") demeure applicable.
(7) Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire respecter une disposition de la Commande ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf renonciation expresse formulée par écrit par cette Partie.
(8) Forme écrite. Toute modification ou tout complément apporté aux présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que toute déclaration ou notification du Client ayant une portée juridique en lien avec le contrat (par exemple, fixation de délais, signalement de défauts, résolution ou réduction), ne sera valable que si elle est faite par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, courrier, e-mail).
(9) Exclusion des conditions générales ; autres conditions contractuelles. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables. Ceci vaut également si CA ne s’oppose pas expressément à l’intégration des conditions générales du Client, ou si elle fournit des prestations au Client sans réserve tout en ayant connaissance de ces conditions générales. Si, outre l’accord écrit constitué par une Commande, les règles d’organisation internes du Client exigent que celui-ci établisse également son propre bon de commande, le Client veillera à ce que le contenu de ce document ne s’écarte pas des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ou d’une Commande, nonobstant la phrase précédente.
(10) Modification des présentes Conditions d’Utilisation. CA se réserve le droit de modifier et d’adapter les présentes Conditions d’Utilisation avec effet pour l’avenir, notamment en raison de changements de la situation juridique, de décisions de juridictions suprêmes ou des conditions du marché. Le Client peut demander à CA la version actuelle des Conditions d’Utilisation ou la consulter à l’adresse suivante : https://www.customer alliance.com/en/terms-of-use/. Le Client sera informé des modifications par e-mail au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur prévue de la nouvelle version des Conditions d’Utilisation. Si le Client ne s’oppose pas à l’application des nouvelles Conditions d’Utilisation dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification, les nouvelles Conditions d’Utilisation seront réputées acceptées. CA informera le Client, sous une forme appropriée, de la portée de ce délai d’un mois, de son droit d’opposition, ainsi que des conséquences juridiques de son silence. Ce mécanisme de modification ne s’applique pas aux modifications des obligations contractuelles principales des Parties.
(11) Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est ou devient nulle, annulable ou invalide pour quelque raison que ce soit, le reste du contrat demeure pleinement applicable.
(12) Conformité en matière d’IA. CA utilise des systèmes d’IA dans le cadre de sa Plateforme afin de fournir les Services. Ce faisant, CA respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables régissant l’utilisation de systèmes d’IA.
(13) Point de contact. CA propose un canal de communication directe et rapide via : support@customer-alliance.com.
(14) Langue. Les échanges avec CA peuvent avoir lieu en allemand, anglais, italien, espagnol ou français. Toute traduction des Conditions d’Utilisation de l’allemand vers d’autres langues est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques proposées par CA, la version allemande des Conditions d’Utilisation prévaudra.
